Observations (2)
29/03/2013
Numéro de gestion : 1991A00136
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PELAT Xavier sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sis 12 Bis Chemin de la Planète 31640 VACQUIERS, a été reçu par Maître Philippe FRANCOIS, notaire à BOULOC 19 Rue de la Tuilerie le 07.02.2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
29/03/2013
Numéro de gestion : 1991A00136
Modification de la numerotation de la rue suite décision municipale (sur notificatification de la Commune de VACQUIERS) : ancienne mention : CHEMIN DE LA PLANETE - VACQUIERS 31340 VILLEMUR-SUR-TARN , nouvelle mention : 12 Bis CHEMIN de la Planète 31340 VACQUIERS
