Observations (1)
03/04/2003
Numéro de gestion : 1991B00048
Par jugement en date du 13 février 2003, le tribunal de grande instance de Troyes à homologue purement et simplement l'acte reçu par maître Irène Callay, notaire à Troyes, en date du 7 octobre 2002, contenant déclaration par les époux Lucas David-Fornoni d'adopter un régime de séparation des biens Date d'effet : 13/02/2003
