31/07/1995
Numéro de gestion : 1991B40026
CONTINUATION DE L'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 15/06/95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40026
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/02/2012
Numéro de gestion : 1991B40026
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CONVOYAGE TAXI SERVICE-C.T.S. (SARL) ET A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Paul LAURENT 9, RUE Amiral Linois CS 31853 29218 BREST CEDEX - Administrateur judiciaire : Maître Christophe BIDAN LE CHEPHREN 27 COURS RAPHAEL BINET - BP 798 35010 RENNES CEDEX AVEC LA MISSION SUIVANTE : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/02/2012 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS.
13/06/2012
Numéro de gestion : 1991B40026
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 12/06/2012, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 14/02/2013, DE CONVOYAGE TAXI SERVICE-C.T.S. (SARL) ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 )
10/08/2012
Numéro de gestion : 1991B40026
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE EN DATE DU 27/07/2012 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE LA SELARL AJASSOCIES REPRESENTEE PAR MAITRE BIDAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE BIDAN
15/01/2013
Numéro de gestion : 1991B40026
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/01/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE PAR CONTINUATION, ET A DESIGNE SELARL AJASSOCIES représentée par Maître Christophe BIDAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
16/04/2014
Numéro de gestion : 1991B40026
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 DE CONVOYAGE TAXI SERVICE-C.T.S. (SARL) ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR: Maître Paul LAURENT - 9, RUE Amiral Linois - CS 31853 - 29218 BREST CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/04/2014
14/12/2015
Numéro de gestion : 1991B40026
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 08/12/2015, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1991B40026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/12/2015
Numéro de gestion : 1991B40026
Radiation du RCS le 14/12/2015 avec effet au 08/12/2015
