Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00431
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. Mise en harmonie des statuts lois n° 2001-40 du 15/05/2001.
13/11/2019
Numéro de gestion : 2000B00431
Scission - L236-1 à compter du 01/01/2019 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : HERAULT IMPRIMEUR, Société par actions simplifiée (SAS), Zone Industrielle Numéro 1 - rue Marcel le Bourgeois 61300 L AIGLE (RCS ALENCON (6101) 844 923 151)
