Observations (3)
05/11/1993
Numéro de gestion : 1991A00080
Transfert établissement et domicile personnel du 9 rue Foch au 1bis rue Gambetta à st-Aubin s/Mer / mariage sans contrat avec Hamel Valérie Date d'effet : 11/09/1993
30/10/1997
Numéro de gestion : 1991A00080
Transfert établissement et domicile personnel de st-Aubin s/Mer 1 bis r Gambetta à st-Aubin s/Mer domaine de Tocqueville Date d'effet : 01/09/1997
14/01/2015
Numéro de gestion : 1991A00080
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 19 rue Massenet, Domaine de Tocqueville 14750 Saint-Aubin-sur-Mer Références cadastrales : Section AH, N°286 Acte de Me Michel VILLEDIEU, Notaire à Douvres la Délivrande, en date du 05/12/2014
