Observations (9)
03/04/1996
Numéro de gestion : 1991D00025
NOMINATION DE MR HERPEUX CLAUDE ET DE MR LEGROS JEAN-PIERRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS A COMPTER DU :07/10/94
03/04/1996
Numéro de gestion : 1991D00025
NOMINATION DE MR BERNARD GEORGES EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MR NICOLAS GUY (DECEDE) A COMPTER DU :08/12/95 NOMINATION DE MR HINAULT JEAN EN QUALITE DE NOUVEL ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MR NICOLAS GUY A COMPTER DU :15/12/95
17/09/1997
Numéro de gestion : 1991D00025
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31.12.1996 LIQUIDATEUR : MR BERNARD GEORGES
18/03/1999
Numéro de gestion : 1991D00025
LIQUIDATION JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC DU 23 FEVRIER 1999 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LABEY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR ORSINI LIQUIDATEUR : MAITRE DAVID 4, RUE BIZET A SAINT-BRIEUC
05/10/2001
Numéro de gestion : 1991D00025
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE : - MADAME MICHELOD, VICE PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABEY A MAINTENU : - MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/09/2001
01/03/2002
Numéro de gestion : 1991D00025
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE MME LEMAIRE, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MAINTIENT MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME MICHELOD Date d'effet : 22/01/2002
31/03/2003
Numéro de gestion : 1991D00025
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/03/03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE : GESTION COOPERATIVE D'ARMOR Date d'effet : 18/03/2003
Numéro de gestion : 1991D00025
STE CIVILE ET PARTICULIERE COOPERATIVE-CAPITAL MINIMUM 600 FRS ET PERSONNEL VARIABLE
Numéro de gestion : 1991D00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91.47 EUR
