Observations (3)
Numéro de gestion : 1998A80174
N° SIRET : 380 739 698 00013 CODE APE : 4399 C -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
15/07/2008
Numéro de gestion : 1998A80174
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC A compter du 02/05/2008, déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr TILET Ludovic et de Melle FISCHER Sabine, portant sur l'immeuble constituant leur résidence principale sis à lieudit " Les Drailles de Beaurison ", 07160 LES NONIERES. Reçu par M° CLEMENSON, Notaire à St Agrève (07) le 2 mai 2008. En application de l'article L 526-2 du Code de Commerce. date d'effet : 02/05/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A80174
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
