Observations (5)
30/05/1994
Numéro de gestion : 1991A00048
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 20/05/1994
30/05/1994
Numéro de gestion : 1991A00048
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 27/05/1994 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY TURIAF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RENE GALLISSAIRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - AGEN
30/05/1994
Numéro de gestion : 1991A00048
Liquidation judiciaire PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 27/05/1994 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY TURIAF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RENE GALLISSAIRES REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY - 20 PLACE JEAN BAPTISTE DURAND - 47000 AGEN
19/01/2000
Numéro de gestion : 1991A00048
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT PRONONCE LE : 17/01/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, SUPPLEE PAR LE TGI D'AGEN, SELON ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 05.01.2000 STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-6 DU C.O.J. NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN FRANCOIS BOUGON EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 17/01/2000
30/04/2001
Numéro de gestion : 1991A00048
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT PRONONCE LE : 27/04/2001 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, SUPPLEE PAR LE TGI D'AGEN SELON ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 05.01.2000 STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-6 DU C.O.J.
