Observations (5)
18/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00045
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : " SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RIAD " LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 17.05.92, A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 17.11.92
21/12/1992
Numéro de gestion : 1991B00045
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 17 DECEMBRE 1992, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1992
28/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00045
PAR JUGEMENT RENDU LE 19.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE " SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RIAD" A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 17.05. 92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 19.01.93
10/11/1995
Numéro de gestion : 1991B00045
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL RIAD A COMPTER DU 07/11/95
Numéro de gestion : 1991B00045
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
