Observations (7)
06/06/2000
Numéro de gestion : 1991D00060
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 24 MAI 2000 : - ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL DE THORE A LIAS D'ARMAGNAC ( 32240 ). - CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18 MAI 2000. - DESIGNE MME DUMAINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET - MR BELMAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; - FIXE A 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION ET DIT QUE LES PARTIES COMPARAITRONT A L'AUDIENCE DU 27 SEPTEMBRE 2000 A 14 HEURES SANS NOUVELLE CONVOCATION. - DESIGNE MAITRE JEAN-CLAUDE COUMET, B.P. 224, A AUCH (32004), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 24/05/2000
30/10/2000
Numéro de gestion : 1991D00060
NOTIFICATION INTER GREFFE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 24 MAI 2000 ETENDANT LA PROCEDURE A MR PATRICE THORE DT LIAS D'ARMAGNAC (32240) FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 MAI 2000 MAINTIENT MME DUMAINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR BELMAS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTIENT ME COUMET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE LE PASSIF DE MR PATRICE THORE COMPRENDRA OUTRE SON PASSIF PERSONNEL CELUI DE L'EARL DE THORE ; Date d'effet : 24/05/2000
11/05/2001
Numéro de gestion : 1991D00060
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 24.01.2001 DESIGNANT ME SERGE SERA 41 RUE MARECHAL FOCH A TARBES (65000) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE DES DEBITEURS DANS LES ACTES DE GESTION - PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS Date d'effet : 24/01/2001
12/11/2001
Numéro de gestion : 1991D00060
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 24.10.2001 ORDONNANT LE REMPLACEMENT DE ME COUMET PAR ME HELENE GASCON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 26/10/2001
28/10/2002
Numéro de gestion : 1991D00060
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 23.10.2002 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DE THORE ET DE MR PATRICE THORE NOMME ME GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNHAC A AUCH (32000) EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR NOMME MR BELMAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, ET MR SONNEVILLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DIT QUE CELLE-CI EST REPORTEE AU 01.01.2000 Date d'effet : 23/10/2002
29/10/2003
Numéro de gestion : 1991D00060
MENTION D'OFFICE ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 07.10.2003 REFORMANT LE JUGEMENT RENDU LE 23.10.2002 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH -HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR L'EARL DE BEL AIR POUR UN PRIX DE 70 800 EUROS (SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENTS EUROS) -DESIGNE ME HELENE GASCON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN -DIT QUE LES DEPENS SERONT EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE COLLECTIVE Date d'effet : 07/10/2003
Numéro de gestion : 1991D00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 181 900.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 27 730.48 EUR
