Observations (8)
28/10/1992
Numéro de gestion : 1991B00050
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G M DU 26.06.1992 )
06/10/1993
Numéro de gestion : 1991B00050
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MONSIEUR MICHEL MILON A LA SARL MILON , AU 31.12.1992 ACHAT DU FONDS PAR LE LOCATAIRE GERANT ELEMENTS D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL DE MACONNERIE ET COUVERTURE , EXPLOITE 24 RUE DE SULLY A 28190 SAINT GEORGES SUR EURE CONNNU SOUS LE NOM DE " MILON MACONNERIE COUVERTURE" INSEE 775 152 473 MOYENNANT LE PRIX DE 185.000 FRANCS - ENTREE EN JOUISSANCE AU 01.01.1993 VENDEUR MONSIEUR MILON MICHEL NI RCS - INSERTION LEGALE : NEANT ( FONDS ARTISANAL )
20/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00050
PAR DECLARATION ENREGISTREEE AU GREFFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 20.12.1993, MONSIEUR MICHEL MILON AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL MILON, AU CAPITAL DE 50.000,00 FRANCS , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28190 SAINT GEORGES SUR EURE, 24, RUE DE SULLY A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.03.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
23/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00050
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL MILON, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.11.1992 A NOMME FRANCOIS HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
23/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00050
PAR JUGEMENT RENDU LE 22.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.A.R.L. MILON A CONFIRME FRANCOIS HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.11.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
25/01/1996
Numéro de gestion : 1991B00050
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Jean-Paul CHARPENTIER
16/11/1998
Numéro de gestion : 1991B00050
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL MILON A COMPTER DU 10/11/98
Numéro de gestion : 1991B00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
