Observations (3)
03/05/2013
Numéro de gestion : 1991D00010
- Par jugement du 29/04/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : ARRETE le plan de sauvegarde ; FIXE à 12 ans la durée d'exécution du plan ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 12 ans ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant, Mme Chantal THIRY et Mme Natacha AUBENEAU, juges.
25/01/2012
Numéro de gestion : 1991D00010
- Par jugement du 16/01/2012, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : OUVRE une procédure de sauvegarde ; OUVRE la période d'observation pour une durée de 6 mois ; DIT qu'il sera statué sur l'éventuellement renouvellement de la période d'observation lors de l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 3/07/2012 à 14H ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et de juge-commissaire suppléant, Mme Chantal THIRY et Mme Natacha AUBENEAU, juges ; DESIGNE Me BIARD, commissaire-priseur à NIORT, pour réaliser l'inventaire prévu aux art. L.622-6 et R.622-4 C. comm.
06/03/2013
Numéro de gestion : 1991D00010
- Par jugement du 03/01/2013, le Tribunal de Grande Instance de Niort, DECIDE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03/03/2013 DIT que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil le 19/02/13 à 14H00
