Observations (6)
07/03/2013
Numéro de gestion : 1991D00016
Cette société déjà constituée sous la forme GAEC Se transforme en SCEA A compter du 31/12/2012
03/04/2013
Numéro de gestion : 1991D00016
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 03/12/2012 A prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, nommé Juge-Commissaire M. PROVENZANO, Juge-Commissaire suppléant Mme LENOIR et désigné la SCP PIMOUGUET LEURET Mandataire Judiciaire
25/04/2013
Numéro de gestion : 1991D00016
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 08/04/2013 A prononcé la prolongation de la période d'observation, renvoie à l'audience du 03/06/2013
20/05/2014
Numéro de gestion : 1991D00016
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 07/10/2013 A prononcé la prolongation de la période d'observation, renvoie du dossier à l'audience du 02/12/2013
20/05/2014
Numéro de gestion : 1991D00016
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 02/12/2013 A prononcé le plan de sauvegarde, désigne comme commissaire à l'exécution du plan la SCP PIMOUGUET-LEURET
20/05/2014
Numéro de gestion : 1991D00016
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 03/03/2014 A prononcé la modification du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 02/12/2013
