Observations (5)
27/10/2011
Numéro de gestion : 1991B00016
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : TOLRON MICHEL, JUGE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROMAGNE JEAN,JUGE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 27/10/2011
22/12/2011
Numéro de gestion : 1991B00016
PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR QUATRE MOIS JUSQU'AU 26 AVRIL 2012.
22/03/2012
Numéro de gestion : 1991B00016
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : TOLRON MICHEL JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROMAGNE JEAN LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX Date d'effet : 22/03/2012
12/03/2015
Numéro de gestion : 1991B00016
Par JUgement dui 12 mars 2015, le Tribunal de Commerce de Bernay a prononcé à l'encontre de Monsieur BARBIER Jacky, ès qualité de gérant de la société BATI CONCEPT'EURE, a payer au Liquidateur la somme de20.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1991B00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
