Observations (2)
Numéro de gestion : 1991B80042
LOCATION GERANCE CONSENTIE A COMPTER DU 01.01.1991 POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES ET RENOUVELABLE ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECON- DUCTION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80042
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
