Observations (6)
18/02/1991
Numéro de gestion : 1991D00073
Historique des observations depuis le 18/02/1991 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : VENDEE AGRICOLE
09/08/2016
Numéro de gestion : 1991D00073
Par jugement en date du 21/07/2016, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCEA LA LOUISIANE, a fixé au 21/07/2016 la date de cessation des paiements, a désigne Me Olivier COLLET 72 Bd Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire , a fixé à QUATRE MOIS la période d'observation. Les déclarations de craénce sont à effectuer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc.
19/12/2016
Numéro de gestion : 1991D00073
Par jugement en date du 25/10/2016, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 06/12/2016.
19/12/2016
Numéro de gestion : 1991D00073
Par jugement en date du 15/12/2016, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SCEA LA LOUISIANE à l'encontre de Monsieur Bruno MOREAU et de Madame Valérie MOREL épouse MOREAU.
08/08/2017
Numéro de gestion : 1991D00073
Par jugement en date du 18/05/2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé la SCEA LA LOUISIANE à continuer son activité pour une période de deux mois et prorogé dans les mêmes conditions la période d'observation.
08/08/2017
Numéro de gestion : 1991D00073
Par jugement en date du 28/07/2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SCEA LA LOUISIANE et de Monsieur et Madame MOREAU en liquidation judiciaire, a désigné Maître Olivier COLLET 72 Boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de liquidateur et a autorisé la poursuite d'activité de la SCEA LA LOUISIANE et de Monsieur et Madame MOREAU pour une durée de 3 MOIS.
