Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00466
Montant minimum : 7 622.45 euros
Numéro de gestion : 2000D00466
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 Frs nouveau montant : 15 244.90 Eur.
