09/02/1995
Numéro de gestion : 1991D40066
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.06.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME JC BEAUQUIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE COMTADIN DU 30.06.94 Date d'effet : 10/06/1994
09/02/1995
Numéro de gestion : 1991D40066
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A AUTORISE LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS. Date d'effet : 24/06/1994
01/04/1996
Numéro de gestion : 1991D40066
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE MAITRE VINCENT GLADEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A PIOLENC (84420) EN REMPLACEMENT DE MAITRE JEAN BEAUQUIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ORANGE. Date d'effet : 15/12/1995
09/02/1995
Numéro de gestion : 1991D40066
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.05.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME J BEAUQUIS, ADMINISTRATEUR, LE COMTADIN DU 27.05.93 Date d'effet : 07/05/1993
03/04/1997
Numéro de gestion : 1991D40066
Arrêt infirmatif de la cour d'appel PAR ARRET EN DATE DU 30/03/1995, LA COUR D'APPEL DE NIMES A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE (LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10/06/1994) A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION A FIXE A DIX ANS LA DUREE DU PLAN A DESIGNE ME BEAUQUIS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JOURNAL : LA SEMAINE PROVENCE DU 28/03/1997 Date d'effet : 30/03/1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40066
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991D40066
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
