Observations (10)
19/12/1995
Numéro de gestion : 1991B70026
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 19/12/1995 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19/04/1996.
29/04/1991
Numéro de gestion : 1991B70026
Historique des observations depuis le 29/04/1991 : 4.09.1995 : CHANGEMENT DE GERANT A COMPTER DU 22.7.1995
19/09/1995
Numéro de gestion : 1991B70026
: Par jugement en date du 19/9/95 le Tribunal de Commerce de Provins a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigne Maitre COGNET 52 Rue Dajot 77000 MELUN en qualité de représen- tant des créanciers et Mr GADOT juge commissaire.
17/10/1995
Numéro de gestion : 1991B70026
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.10.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A DESIGNE ME MARCHIER DT A FONTAINEBLEAU, RUE ST MERRY en qualité d'administrateur dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une mission d'assistance.
24/04/1996
Numéro de gestion : 1991B70026
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 23/04/1996 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, et prolongé la période d'observation jusqu'au 19 septembre 1996
26/06/1996
Numéro de gestion : 1991B70026
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 25/06/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19 octobre 1996
01/10/1996
Numéro de gestion : 1991B70026
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 01/10/1996 arrétant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à l'ASSOCIATION PERSONNES AGEES LES BRUYERES dont le siège social est à VOULX (77). COMMISSAIRE A L'EXCUTION DU PLAN ME COGNET 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
27/11/2000
Numéro de gestion : 1991B70026
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.11.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE LA PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU REGLEMENT EN TOTA- LITE DU PLAN DE CESSION ADOPTE LE 1.10.1996
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B70026
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B70026
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
