Observations (8)
Numéro de gestion : 1991B70054
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02.07.2004
15/07/2004
Numéro de gestion : 1991B70054
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 2004 A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SARL SERVIR. JUGE COMMISSAIRE : MR SILVAN PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOUVIER MARC ADMINISTRATEUR : MAITRE GLADEL VINCENT - 5 AV. DE PROVENCE - 84420 PIOLENC MISSION : ASSISTER L'ENTREPRISE DEBITRICE DANS SA GESTION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MADONNA ALAIN - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02 JUILLET 2004 date d'effet : 07/07/2004
02/12/2004
Numéro de gestion : 1991B70054
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2004 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : SARL SERVIT, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PHILIPPE SILVAN JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS: MONSIEUR MARC BOUVIER - MONSIEUR ALAIN VIVIER ADMINISTRATEUR : ME VINCENT GLADEL - 33 AVENUE FREDERIC MISTRAL - 84420 PIOLENC MISSION : ASSISTER L'ENTREPRISE DEBITRICE DANS SA GESTION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ALAIN MADONNA - 350 AVENUE VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 24/11/2004
12/07/2005
Numéro de gestion : 1991B70054
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 06 JUILLET 2005 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL SERVIT. JUGE COMMISSAIRE : MME JOSETTE JEAMMAUD JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR MARC MEYNIAL - MR ALAIN VIVIER ADMINISTRATEUR : M° VINCENT GLADEL - 33 AV. FREDERIC MISTRAL - 84420 PIOLENC MISSION : ASSISTER L'ENTREPRISE DEBITRICE DANS SA GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : M° ALAIN MADONNA - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 06/07/2005
25/11/2005
Numéro de gestion : 1991B70054
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 09/11/05, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SERVIT AVEC MAINTIEN DE L' ACTIVITE JUSQU' AU 10/12/05 ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME JOSETTE JEAMMAUD JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR ALAIN VIVIER - MR MARC MEYNIAL LIQUIDATEUR : M° ALAIN MADONNA - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 09/11/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B70054
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
04/01/2016
Numéro de gestion : 1991B70054
Ordonnance du Président en date du 04/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur MARKARIAN Olivier en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
06/11/2017
Numéro de gestion : 1991B70054
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 06/11/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
