Observations (4)
10/07/1991
Numéro de gestion : 1991B00527
Déclaration de cessation des paiements le 10 Juillet 1991 Au greffe de Créteil
25/07/1991
Numéro de gestion : 1991B00527
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100397/91 Jugement du 25.07.1991 N° 596/91 Cessation des paiements en date du 15.03.1991 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Masquelier - juge suppléant : m. Duhamel Liquidateur: Me Guillemonat 80 ave du gal. De gaulle 94000 Créteil
05/12/1996
Numéro de gestion : 1991B00527
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 03 12 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Masquelier , nom du liquidateur : Me Guillemonat . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05 12 1996
15/09/2003
Numéro de gestion : 1991B00527
Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 11/09/2003 modifiant la mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme Malika YAICH et la ramène à 9 ans.
