Observations (1)
07/07/2009
Numéro de gestion : 1991A00077
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à MAGNAC/TOUVRE (16), 16 rue Mozart reçue par Me BILLOCHON Philippe, notaire à CHASSENEUIL (16), 5 rue de la gare le 25.02.09. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
