Observations (1)
23/11/2007
Numéro de gestion : 1991A00176
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à THEZY GLIMONT (80440) 1 Chemin Croisé reçue par Me LELEUX Michel notaire à MAILLY MAILLET 29 rue du Gal Leclerc le 16/03/2007 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
