Observations (3)
09/09/1998
Numéro de gestion : 1991B00027
Par donation partagé de Mr et mme Mortara jean Marie il a été attribué à Mr Mortara jean marc le fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sis au bourg 24240 Sigoules fonds exploité par la société en location gérance attribution pour une valeur de 660 000 F à effet du 01/07/1998 les oppositions seront reçues en l'office notarial 34 Bd Victor Hugo 24100 Bergerac journal courrier français du 21/08/1998
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00027
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
02/10/2007
Numéro de gestion : 1991B00027
Achat du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sis au bourg 24240 SIGOULES à M. Jean-Marc MORTARA - Acte du 10/09/2007 de Me MORTON de LA CHAPELLE Notaire à CASTILLONNES (47330) 3 rue du Marché, prix de la cession 186 500 Euros, entrée en jouissance le 10/09/2007, journal le Courrier Français du 21/09/2007, oppositions au fonds vendu et pour la correspondance Me MORTON de LA CHAPELLE Notaire à CASTILLONNES (47330) 3 rue du Marché - La location gérance précédemment consentie à pris fin le 10/09/2007.
