Observations (6)
22/12/1993
Numéro de gestion : 1991B40013
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (PV D'AGE EN DATE DU 29/10/93 - L'AGRICULTURE SARTHOISE DU 17/12/93). A COMPTER DU 29/10/93.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/10/2016
Numéro de gestion : 1991B40013
Suivant Jugement en date du 26/10/2016, le Tribunal de Commerce d'ANGERS a ouvert une procédure de sauvegarde, a désigné Mandataire-Judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH 1 Rue d'Alsace 49000 ANGERS, a désigné Administrateur Judiciaire : SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES en la personne de maître MERCIER 3 Boulevard du Maréchal Foch CS 80057 49055 ANGERS CEDEX 02 avec pour mission d'administrer et d'assister.
06/04/2017
Numéro de gestion : 1991B40013
Par jugement en date du 15/03/2017 le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire et a désigné liquidateur la SELARL FRANKLIN BACH 1 rue d'Alsace à ANGERS
14/04/2017
Numéro de gestion : 1991B40013
Par jugement en date du 22/03/2017 le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire suite à confusion des patrimoines ou à fictivité de la personne morale à l'égard de FONVAR EURL 16 rue La Croix Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche RCS ALENCON 753 293 828 et FLORICAVE (SARL) 16 rue La Croix Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche RCS ALENCON 794 173 211
24/01/2017
Numéro de gestion : 1991B40013
Suivant Jugement en date du 11/01/2017, le Tribunal de Commerce d'ANGERS a prononcé la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire suite à la constatation d'un état de cessation des paiements préexistant, avec administrateur judiciaire, a maintenu les organes de la procédure en fonction, Mandataire judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH 1 Rue d'Alsace 49000 ANGERS, Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, en la personne de Maître MERCIER, 3 Boulevard du Maréchal Foch CS 80057 49055 ANGERS CEDEX 02, fixé en l'état la date de cessation des paiements : 11/01/2017, et maintenu la période d'observation en cours jusqu'à son terme
