Observations (6)
23/07/1992
Numéro de gestion : 1991B00530
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 20 08 92 Jugement du 23 07 92 N° 744/92 Cessation des paiements en date du 22 01 92 Juge cré Mr tournois, juge cré suppléant : Mr démaria Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
25/08/1992
Numéro de gestion : 1991B00530
Par jugement en date du 20/08/1992 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de 4 Mois Pour une durée expirant le 17/12/1992 . À maintenu juge cré. M Ledoux , Juge Sup. M démaria Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
23/12/1992
Numéro de gestion : 1991B00530
Par jugement en date du 17 12 1992 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de 2 Mois Pour une durée expirant le 24 02 1993 . À maintenu juge cré. M Ledoux , Juge Sup. M démaria Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
04/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00530
Par jugement du 02 03 1993 (Aff : 92/744) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mme Sandrine Fourno gérante Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 5 Ans - Désigné Me Pellegrini Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m tournois - juge suppléant : m démaria - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
05/04/1996
Numéro de gestion : 1991B00530
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 04 04 1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j382 , date de cessation des paiements le 04 10 1994 , désigne juge commissaire Mr Prudhomme , juge commissaire suppléant Mr Combarel , liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
13/06/1997
Numéro de gestion : 1991B00530
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 06 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Prudhomme , nom du liquidateur : Me Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13 06 1997
