Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40092
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
10/12/2009
Numéro de gestion : 1994A40092
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 17/07/2009 Adresse : Lavant - Thézillieu 01110 HAUTEVILLE LOMPNES Acte de Me ACHOUR, Notaire à BELLEY, 11 bis rue des barons
