Observations (8)
03/11/1993
Numéro de gestion : 1991B00079
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 2.11.93
18/09/1992
Numéro de gestion : 1991B00079
(Divers) POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 11/06/1992
08/11/1993
Numéro de gestion : 1991B00079
(Procédures collectives) JUGEMENT : 3.11.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 2.11.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
13/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00079
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.12.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 1 MOIS
01/02/1994
Numéro de gestion : 1991B00079
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26.1.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
11/03/2002
Numéro de gestion : 1991B00079
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/03/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/03/2002 Date d'effet : 06/03/2002
Numéro de gestion : 1991B00079
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/03/2002
Numéro de gestion : 1991B00079
Radiation du RCS le 21/03/2002 avec effet au 26/01/1994 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
