Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00402
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/02/2003
Numéro de gestion : 1991B00402
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28/10/2002
17/09/2013
Numéro de gestion : 1991B00402
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de maison de retraite (agrément à la nouvelle dénomination) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
