Observations (5)
26/09/1996
Numéro de gestion : 2000A00521
EN DATE DU 26/09/96 DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25/01/85
03/10/1996
Numéro de gestion : 2000A00521
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CHAMPION JACQUES A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR ROGER SAMBUSSY LIQUIDATEUR : MAITRE BEATRICE PASCUAL 132 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE
22/04/1999
Numéro de gestion : 2000A00521
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/04/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA : CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF (167 L) A COMPTER DU 21/04/99
05/08/1999
Numéro de gestion : 2000A00521
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME MR PHILIPPE LEMONNIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ROGER SAMBUSSY Date d'effet : 07/07/1999
Numéro de gestion : 2000A00521
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
