Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A40201
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/06/2014
Numéro de gestion : 2001A40201
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 5 Residence les Jardins des Launes 13460 Saintes Maries-de-la Mer Références cadastrales : Section CD, N°200 Acte de Maître Guilhem Mercier, Notaire à Tarascon, en date du 27/05/2014
