Observations (4)
21/06/1994
Numéro de gestion : 1992B70048
: PAR JUGEMENTS EN DATE DU 21.06.1994, LE TRIBUNAL D COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY LIQUIDATEUR ET MR GRIVEAU JUGE COMMISSAIRE
19/12/1995
Numéro de gestion : 1992B70048
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 19/12/1995 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B70048
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B70048
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
