18/04/2005
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 18 Av ril 2005 nommant la SELARL PHILIPPE GARNIER-SOPHIE GUILLOUET en la personne de Maître Philippe GARNI ER 55 Rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX en qualité d e représentant des créanciers en remplacement de M aître GARNIER Philippe.
10/05/2005
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 09/05 /2005 décidant de faire application de la procédur e de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 03 /10/2005.
25/04/1996
Numéro de gestion : 2001B00967
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 25/04/1996.
10/09/2001
Numéro de gestion : 2001B00967
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ANCIEN SIEGE: Z.I. D ES 50 ARPENTS-19,RUE DENIS PAPIN 77680 ROISSY EN B RIE. ANCIENNE FORME: SOCIETE CIVILE. TRANSFERT A M EAUX EN DATE DU 10/07/2001.
01/01/2002
Numéro de gestion : 2001B00967
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
04/01/2005
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 03/01 /2005 ouvrant une Procédure Simplifiée de redresse ment judiciaire et fixant la fin de la période d'o bservation au 03/04/2005. Cessation des paiements en date du 04/07/2003. Juge Commissaire : M VANNIE R Didier Juge Commissaire Suppléant : M PETITJEAN Guy Représentant des Créanciers : ME GARNIER Phili ppe 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX Administrat eur : ME CONTANT Philippe 8 RUE DES CORDELIERS 771 00 MEAUX dont la mission est, outre les pouvoirs q ui lui sont conférés par la loi, d'assister le déb iteur dans tous ses actes de gestion. N° de procéd ure collective : 2005T00026
21/01/2005
Numéro de gestion : 2001B00967
Par ordonnance du 20.01.05 M. le Juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte bancaire à la B anque BRED 134 AV DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT COMBAULT autorisant le recours à l'escompte des ef fets tirés sur les clients et à la mobilisation de s créances commerciales (LOI DAILLY).
07/02/2005
Numéro de gestion : 2001B00967
Par ordonnance du 4/02/2005 M. le Juge commissaire a autorisé ME CONTANT à prendre seul la signature sur les comptes bancaires.
08/03/2005
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 07/03 /2005 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 03/06/2005.
06/09/2005
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 05/09 /2005 arrêtant le plan de redressement par continu ation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution d u plan : ME CONTANT Philippe 8 RUE DES CORDELIERS 77100 MEAUX
26/06/2006
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 26 Ju in 2006, nommant en qualité de Commissaire à l'exé cution du plan la : Selarl Philippe CONTANT-Jerome CABOOTER en la personne de Maître Philippe CONTAN T 8 Rue des Cordeliers 77100 MEAUX en remplacement de Maître Philippe CONTANT.
29/01/2008
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 28/01 /2008 nommant Mr LE HEN Christian en qualité de Ju ge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsie ur VANNIER Didier
09/02/2009
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 09/02 /2009 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Liquidate ur : Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en l a personne de maître Garnier 55 rue Aristide Brian d 77100 Meaux Cessation des paiements en date du 1 5/01/2008 N° de procédure collective : 2009T00088 Par ce même jugement, le Tribunal de Commerce de M EAUX a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'a u 9 Mars 2009.
08/07/2013
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 08/07/2013 à dit que dorénavant, la procédure sera poursuivie par la Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët, en remplacement de la Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Garnier.
12/03/2018
Numéro de gestion : 2001B00967
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 12/03/2018
