Observations (2)
10/12/2002
Numéro de gestion : 2015D00254
SUPPRESSION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL QUI N'EST PAS UNE MENTION FIGURANT DANS L'EXTRAIT RCS (DEMANDE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU 09.12.02) ETANT PRECISE QUE L'ASSOCIE UNIQUE A DECIDE DE MODIFIER EXCEPTIONNELLEMENT LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS POUR L'ARRETER AU 30 AVRIL 2002, LA DATE DE CLOTURE DES AUTRES EXERCICES RESTANT INCHANGEE, A SAVOIR LE 31 JANVIER.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2015D00254
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
