Observations (8)
21/12/1996
Numéro de gestion : 2000B00600
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 20/12/1996: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/07/1996 - JUGE-COMMISSAIRE: MR GUSTAVE BROGNIEZ REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 29 AVENUE KENNEDY
22/02/1997
Numéro de gestion : 2000B00600
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 21/02/1997: AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT (ART.140 L.85 MODIFIE L.94)
19/04/1997
Numéro de gestion : 2000B00600
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 18/04/1997: AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
20/09/1997
Numéro de gestion : 2000B00600
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 19/09/1997: ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 29 AV KENNEDY, MAINTENU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
16/12/2005
Numéro de gestion : 2000B00600
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 25.11.2005 NOMME ME JEAN CLAUDE SUDRE 11 BOULEVARD LAFAYETTE 63000 CLERMONT FERRAND EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME JEAN ALAIN REAU Date d'effet : 25/11/2005
31/12/2009
Numéro de gestion : 2000B00600
Mise en sommeil de la société à compter du 22/12/2009 suppression du fonds
14/02/2012
Numéro de gestion : 2000B00600
Dissolution amiable de la société à compter du 09/01/2012 Liquidateur : COCHET Yves-Marie Marcel Le siège de la liquidation est fixé à l'adresse du liquidateur Journal d'annonces légales :l'annonceur légal du 02/02/2012 cessation d'activité
Numéro de gestion : 2000B00600
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
