Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00726
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 231 900.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 35 352.93 EUR
25/11/1999
Numéro de gestion : 2000D00726
NOMINATION DE M. PHILIPPEAUX MICHEL, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. LECHAT BERTRAND RETRAIT DE M. MENARD ROLAND, COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION DE M. LECHAT HERVE, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPEAUX MICHEL PV DU 13.09.97
