Observations (2)
Numéro de gestion : 1991D00034
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
09/12/1996
Numéro de gestion : 1991D00034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.11.1996, LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (SANS PERIODE D'OBSERVATION) MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER - 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES JUGE COMMISSAIRE : M. ROLLAND , VICE PRESIDENT DU TGI A COMPTER DU 27.11.1996
