Observations (7)
16/01/2019
Numéro de gestion : 2006A00037
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 15/01/2019, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS,JUSQU'AU 16/04/2019, DE M LE DOARE Jocelyn ( Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 )
26/03/2019
Numéro de gestion : 2006A00037
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 26/03/2019 NOMME SELARL PAUL LAURENT prise en la personne de Maître Paul LAURENT 9, rue Amiral Linois 29200 Brest COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
11/04/2017
Numéro de gestion : 2006A00037
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 11/04/2017, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 de M LE DOARE Jocelyn et a désigné : liquidateur: Maître Paul LAURENT - 9, RUE Amiral Linois - CS 31853 - 29218 BREST CEDEX date de cessation des paiements: 22/02/2017.
06/09/2016
Numéro de gestion : 2006A00037
Radiation du RCS le 06/09/2016 avec effet au 01/12/2015
03/07/2018
Numéro de gestion : 2006A00037
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 03/07/2018, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 16/01/2019, DE M LE DOARE Jocelyn ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 ).
01/10/2018
Numéro de gestion : 2006A00037
Changement d'un organe de procédure Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Brest en date du 01/10/2018 décidant que le mandat confié à titre individuel à Me Paul LAURENT est désormais exercé par la SELARL PAUL LAURENT prise en la personne de Me Paul LAURENT Date d'effet : 01/10/2018
15/02/2018
Numéro de gestion : 2006A00037
Par arrêt du 16 janvier 2018 la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le jugement rendu le 11/04/2017 par le tribunal de commerce de Brest en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de M Jocelyn LE DOARE au 22 février 2017 et fixé la date de cessation des paiements au 22 février 2017 ; le réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Ouvre le redressement judiciaire de M Jocelyn LE DOARE. Désigne Mandataire Judiciaire : Maître Paul LAURENT 9, rue Amiral Linois CS 31853 29218 Brest Cédex. Confirme les dispositions du jugement non contraires au présent dispositif.