19/05/2003
Numéro de gestion : 1991B00087
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 16/05/2003
26/08/2002
Numéro de gestion : 1991B00087
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/08/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MARC BOUDIER Date d'effet : 23/08/2002
09/02/2000
Numéro de gestion : 1991B00087
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MARC BOUDIER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PATRICK GAILLARD Date d'effet : 04/02/2000
22/08/1991
Numéro de gestion : 1991B00087
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE : RESTAURATION DE TOUS BATIMENTS ET ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL APPORT DU FONDS SIS AU HAVRE 32 RUE D'APRES MANNEVILLETTE DE MR DENIS LECOMTE NON INSCRIT AU RCS DU HAVRE APPORT EVALUE A 256000 FRS LE COURRIER CAUCHOIS DU 22/06/91 BODACC N[ 147A DU 03/08/91 DECLARATION DE CREANCES : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE ANCIEN CAPITAL : 50000 NOUVEAU : 306000 A COMPTER DU 16/05/91 DEPOT DES ACTES DU 24/07/91 LE COURRIER CAUCHOIS DU 22/06/91
02/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00087
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU HAVRE 32 RUE D'APRES MANNEVILLETTE A SAINTE ADRESSE 6 RUE DU COMMANDANT CHARCOT A COMPTER DU 01/01/93 DEPOT DES ACTES DU 02/02/93 LE COURRIER CAUCHOIS DU 26/12/92
20/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00087
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 15/02/95 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. A COMPTER DU 15/02/95
21/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00087
MODIFICATION DE L'ACTIVITE ANCIENNE : RESTAURATION DE TOUS BATIMENTS ENTREPRISE GENERALE ET GENIE CIVIL NOUVELLE : RESTAURATION DE TOUS BATIMENTS ET ENTREPRISE GENERALE (SERRURERUE PLOMBERIE ELECTRICITE PEINTURE REVETEMENT MACONNERIE MENUISERIE CLOISON ISOLATION PLAFONDS SUSPENDUS) ET GENIE CIVIL A COMPTER DU 16/05/1991
27/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00087
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : PATRICK GAILLARD ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 24/02/95
18/08/1995
Numéro de gestion : 1991B00087
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/08/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : PATRICK GAILLARD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD A COMPTER DU 18/08/95
18/09/1995
Numéro de gestion : 1991B00087
EN DATE DU : 15/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 26.09.1995 AU 26.01.1996 A COMPTER DU 15/09/95
06/11/1995
Numéro de gestion : 1991B00087
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SA GTM - A COMPTER DU 01/09/95
19/02/1997
Numéro de gestion : 1991B00087
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 14/02/97
13/08/1997
Numéro de gestion : 1991B00087
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/08/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JACQUES BUQUET A COMPTER DU 01/08/97
Numéro de gestion : 1991B00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 306 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 46 649.40 EUR
