Observations (7)
04/03/1991
Numéro de gestion : 1991B00435
Création
19/04/1995
Numéro de gestion : 1991B00435
Déclaration de cessation des paiements le 19 04 1995 Au greffe de Corbeil Essonnes
24/04/1995
Numéro de gestion : 1991B00435
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sûr Sols Atac Jugement du 24 04 1995 N° 95000 Cessation des paiements en date du 19 04 1995 Juge cré : Mr Dureux Juge cré suppléant : Liquidateur Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
27/05/1998
Numéro de gestion : 1991B00435
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 25/05/1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mme maria Fernanda marquez Ramos à concurrence de 300 000 F .
18/01/1999
Numéro de gestion : 1991B00435
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/01/1999 nommant Mr Ledroit juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/03/2000
Numéro de gestion : 1991B00435
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/07/2001
Numéro de gestion : 1991B00435
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 05/07/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Lassoury , nom du liquidateur : Me Souchon . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05.07.01
