Observations (6)
22/04/2004
Numéro de gestion : 1991B00020
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 22 AVRIL 2004
29/04/2004
Numéro de gestion : 1991B00020
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 26 AVRIL 2004 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS PRENANT FIN LE 26 OCTOBRE 2004 DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS :22 AVRIL 2004 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CLAUDE PERROT JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR DENIS JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT ET BERNARD MORANGE, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT, 34 RUE DES MOULINS A 51715 REIMS CEDEX, AVEC DESIGNATION DE MAITRE JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT ADMINISTRATEUR : MAITRE YVES-JEROME KREBS, ZA RUE DES ROISES A 52100 BETTANCOURT LA FERREE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION
25/10/2004
Numéro de gestion : 1991B00020
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 18 OCTOBRE 2004 ADOPTION D'UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE : SA FELT INDUSTRIE A SEDAN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT ET BERNARD MORANGE, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT, 34 RUE DES MOULINS A 51715 REIMS CEDEX, AVEC DESIGNATION DE MAITRE JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT
10/11/2004
Numéro de gestion : 1991B00020
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2004 VU LES ARTICLES 1844.7 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DESIGNATION EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC DE MR PAOLO TERRUZZI
23/11/2004
Numéro de gestion : 1991B00020
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2004 NOMINATION DE LA SCP DARGENT-MORANGE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC CHARGE D'INTRODUIRE OU DE SUIVRE TOUTE ACTION PATRIMONIALE QUI DEVRAIT ETRE ENGAGEE DANS L'INTERET DE LA SAS LE FEUTRE ET DE SES CREANCIERS ET DESIGNE MAITRE BERNARD MORANGE POUR EXERCER CE MANDAT
17/09/2012
Numéro de gestion : 1991B00020
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 06-09-2012, DESIGNANT SCP DARGENT TIRMANT RAULET 34 rue des Moulins 51100 REIMS EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE
