Observations (4)
02/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00050
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 02.02.1995 JUGE COMMISSAIRE : MR MARLY JOEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GALEZOWSKI RICHARD REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME MIQUEL 257 RUE ST JULIEN 59500 DOUAI ADMINISTRATEUR PROC COLLEC : MAITRE BECQUET 4 RUE DU PONT DES PIERRES 59500 DOUAI OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, LA MISSION D'ASSISTER LE DEBITEURPOUR TOUS LES ACTES DE GESTION OU CERTAINES D'ENTRE EUX ET A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 02.06.1995
05/05/1995
Numéro de gestion : 1991B00050
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.05.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME MIQUEL 257 RUE ST JULIEN 59500 DOUAIMET FIN A LA FONCTION DE ME BECQUET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, LA MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION OU CERTAINS D'ENTRE EUX
05/05/1995
Numéro de gestion : 1991B00050
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 04.05.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31.05.1995
Numéro de gestion : 1991B00050
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 20 JANVIER 1995.
