Observations (3)
15/03/2005
Numéro de gestion : 1999A00231
Transfert établissement principal anciennement : 11 rue d'Annoville - 50770 PIROU nouvellement : Charrière de la Bergerie - Zone Conchylicole - 50770 PIROU Date d'effet : 07/03/2005
14/04/2006
Numéro de gestion : 1999A00231
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. YANNICK LECOUILLARD portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à PIROU (50770) 11 avenue d'Annoville, reçue par Maître Sylvie GERMAIN , notaire à GRANVILLE , le 16/02/2006 en application de l'article L526-2 du Code de commerce Date d'effet : 16/02/2006
Numéro de gestion : 1999A00231
La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité à titre ambulant. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).
