Observations (8)
04/12/2001
Numéro de gestion : 2000A00358
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 2001 Date d'effet : 01/12/2001
11/12/2001
Numéro de gestion : 2000A00358
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR BESSON REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/12/2001 A COMPTER DU 05/12/2001 Date d'effet : 05/12/2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 2000A00358
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/01/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 6 MARS 2002 A COMPTER DU 09/01/2002 Date d'effet : 09/01/2002
25/02/2002
Numéro de gestion : 2000A00358
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/02/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/12/2001 Date d'effet : 20/02/2002
02/05/2002
Numéro de gestion : 2000A00358
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24 AVRIL 2002 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME DAVID NEE BOUTET BRIGITTE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 1ER DECEMBRE 2001 JUGE COMMISSAIRE : MR BESSON MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES Date d'effet : 24/04/2002
06/12/2005
Numéro de gestion : 2000A00358
Mention d'office EN DATE DU 30/11/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 30/11/2005 Date d'effet : 30/11/2005
06/12/2005
Numéro de gestion : 2000A00358
Mention d'office JUGEMENT / 30 NOVEMBRE 2005 / CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME DAVID BRIGITTE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT Date d'effet : 30/11/2005
16/01/2006
Numéro de gestion : 2000A00358
Radiation du RCS le 16/01/2006 avec effet au 20/02/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
