Observations (6)
16/06/1998
Numéro de gestion : 1991B00073
Déclaration de cessation des paiements Par déclaration en date du 16/06/1998, entreprise de promotion et construction méditerranéenne a déclaré au greffe son état de cessation des paiements à compter du 16/06/1998
23/06/1998
Numéro de gestion : 1991B00073
Liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 22/06/98, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a désigné: Juge commissaire...........: A. Luciani jugé commissaire suppléant.: J.P. Rolland liquidateur exerçant les fonctions dévolues au représentant des créanciers.............: Me Filippi (joseph) 8 rue capitaine Livrelli - BP 126 Ajaccio 20177 Ajaccio Cedex date de cessation des paiements: 16/06/98 à compter du 22/06/98
19/01/2000
Numéro de gestion : 1991B00073
Par jugement en date du 17/01/2000, P. Scaglia a été nomme en qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur A. Luciani. Date d'effet : 17/01/2000
05/05/2015
Numéro de gestion : 1991B00073
En date du 04/05/2015, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Redressement judiciaire : 22/06/1998 Date d'effet : 04/05/2015
Numéro de gestion : 1991B00073
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 51 000.00 FRF nouveau montant : 7 774.90 Eur
05/05/2015
Numéro de gestion : 1991B00073
Radiation du RCS le 05/05/2015 avec effet au 04/05/2015 Cessation d'activité dans le ressort du tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif
