Observations (3)
Numéro de gestion : 1991D80071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
03/02/1999
Numéro de gestion : 1991D80071
Liquidation judiciaire PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CHIAVENUTO. NOMME M° CHATEL LOUROZ ROGER EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M° FRANCOIS XAVIER MANTEAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. date d'effet : 03/02/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D80071
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
