Observations (2)
09/04/1996
Numéro de gestion : 1994D00134
PAR JUGEMENT EN DATE DU 1 AVRIL 1996,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A OUVERT ,SANS PERIODE D OBSERVATION PREALABLE,LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA A NOMME: -MME HEBRARD ANNE-MARIE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE -ME SAINT-ANTONIN GILLES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR -A FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 6 JANVIER 1995
Numéro de gestion : 1994D00134
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
