Observations (2)
07/11/2005
Numéro de gestion : 2000A70257
Transfert établissement principal A COMPTER DU 01/09/05, TRANSFERT DE L' ETABLISSEMENT PRINCIPAL : ANCIENNE ADRESSE : 43 AVENUE DU TEIL - 26200 MONTELIMAR NOUVELLE ADRESSE : CHEMIN DES ECHAUNES - 26740 MONTBOUCHER SUR JABRON ENSEIGNE : COFAC date d'effet : 01/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70257
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
