Observations (2)
06/02/2004
Numéro de gestion : 1991B80104
Modification autre ACQUISITION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE "RECTIFICATION" DE LA SA ETS ROUXEL. insertion bodacc du 26.03.04 n° 611 date d'effet : 01/11/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B80104
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
