Observations (7)
11/01/2013
Numéro de gestion : 2000B01375
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 10/01/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE A.C. SAS SOUS LE NUMERO 41013017, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Dominique RAFONI - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Administrateur judiciaire : SELARL DE SAINT RAPT - BERTHOLET prise en la personne de Me Bruno BERTHOLET - 121, Rue Jean Dausset - B.P. 41250 - 84911 AVIGNON CEDEX 9, AVEC MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion , - A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 08/01/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE D'EFFET : 10/01/2013 Date d'effet : 10/01/2013
24/07/2013
Numéro de gestion : 2000B01375
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS. Date d'effet : 23/07/2013
14/11/2013
Numéro de gestion : 2000B01375
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/10/2013
29/01/2014
Numéro de gestion : 2000B01375
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 28/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE A.C. SAS, A DESIGNE : Liquidateur : Maître Dominique RAFONI - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2. DATE D'EFFET : 28/01/2014 Date d'effet : 28/01/2014
11/01/2017
Numéro de gestion : 2000B01375
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 10/01/2017, le Tribunal de Commerce D'AIX EN PROVENCE a remplacé le liquidateur précédemment nommé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire contre A.C. SAS sous le numéro 41013017, et a désigné : Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Dominique RAFONI ou Me Laura BES - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017 Date d'effet : 10/01/2017
13/11/2017
Numéro de gestion : 2000B01375
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 10/11/2017, LE TRIBUNAL D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE A.C. SAS Date d'effet : 10/11/2017
13/11/2017
Numéro de gestion : 2000B01375
Radiation du RCS le 13/11/2017 avec effet au 10/11/2017 CLOTURE DE LA PROCEDURE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10/11/2017
